Bien souvent, les créateurs d’entreprises s’interrogent sur quelle forme juridique choisir pour leurs sociétés, celle qui va s’adapter le plus à leurs besoins et leurs objectifs. En effet, il y a deux formes très répandues en France : la SAS et la SARL qui sont les plus privilégiées. Ainsi, pour faire le choix entre les deux, on va essayer de voir ce qui les différencie et ce qui les réunit pour y voir plus clair.

Qu’est-ce que le statut juridique SAS ?

Une Société par Actions Simplifiée ou SAS se compose de façon générale de deux associés au minimum, qu’il s’agisse de personnes physiques ou encore morales. De plus, les responsabilités pécuniaires des associés se limitent à la hauteur de leurs apports, ce qui veut dire qu’en cas de dettes non honorées qui sont réclamées par les créanciers, cela ne peut pas excéder les apports et les biens personnels de chacun d’eux, ils restent donc protégés.

Cela dit, le fonctionnement de la SAS se caractérise par sa liberté. En plus de la souplesse des statuts de la SAS, ceux-ci ne sont régis par aucune loi, laissant ainsi les associés libres pour ce qui est des dispositions statutaires qui régissent le fonctionnement ainsi que la gestion de l’entreprise. Cependant, il faut souligner qu’une assemblée générale extraordinaire doit se tenir annuellement pour l’approbation des comptes ou encore pour la répartition des bénéfices et d’autres encore. De plus, c’est le président qui dirige la SAS en engageant sa responsabilité civile, mais aussi pénale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, mais il reste un salarié cotisant au régime général de la sécurité sociale.

Qu’est-ce que le statut juridique SARL ?

Une Société À Responsabilité Limitée ou SARL est une entreprise qui est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés). C’est une forme très répandue avec la responsabilité des associés qui se limitent à leurs apports effectués dans le capital de cette société. Cela signifie que si les créanciers réclament les dettes, les biens personnels seront épargnés et le montant ne peut en aucun cas excéder l’apport.

En outre, deux associés au minimum peuvent créer une SARL, ils peuvent être des personnes physiques ou morales avec la nomination d’un gérant qui est désigné en engageant sa responsabilité en cas de faute de gestion ou encore sur le plan pénal. Pour ce qui est du fonctionnement de la SARL, il est bien simple puisqu’il est défini et cadré par la loi. De plus, une AGO (Assemblée Générale Ordinaire) doit se tenir chaque année au moins pour approuver les comptes de la société, mais également pour coter sur les questions relatives au fonctionnement de cette entreprise.

En plus d’un comptable, n’oubliez pas de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste afin de vous protéger de l’administration et des contrôles fiscaux.

Comment choisir entre une SAS et une SARL ?

Le choix entre une SAS et une SARL n’est pas évident pour les entrepreneurs qui envisagent de créer leurs propres entreprises surtout que chacune d’elles présente des atouts qui la mettent en avant. Toutefois, cette décision doit être prise en tenant compte de tous les paramètres pour ne pas la regretter par la suite.

Points communs entre une SAS et une SARL

La société par actions simplifiée et la société à responsabilité limitée se rejoignent sur beaucoup de points. En effet, de nombreuses similitudes sont visibles pour ces deux formes comme :

  • Ce sont toutes les deux des sociétés commerciales avec des responsabilités limitées. En clair, ce sont des personnes morales avec un patrimoine propre qui est le capital social ;
  • Les deux entreprises doivent être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • SAS et SARL ont des activités restreintes ;
  • Les décisions concernant ces deux formes juridiques de sociétés sont prises de façon collective à l’occasion d’assemblées générales ;
  • La création des SAS ou SARL nécessite les mêmes formalités telles que la rédaction des statuts, le dépôt du capital, mais aussi la constitution du dossier et la parution d’une annonce légale ;
  • Pour ce qui est de la comptabilité, les règles sont les mêmes pour les deux types de sociétés en bénéficiant d’options fiscales similaires.

Différences existant entre une SAS et une SARL

Les deux formes juridiques SAS et SARL présentent des différences sur certains points et c’est ce qu’on va résumer dans le tableau qui suit :

SAS SARL
Nombre d’associés maximal 100 Pas de limite dans le nombre des associés
Le dirigeant est le président Le dirigeant est le gérant
20 % des apports en numéraire 50 % des apports en numéraire
Le dirigeant est assimilé à un salarié et doit payer des charges de 50 % à 70 % de sa rémunération nette Le gérant majoritaire a le statut de travailleur non salarié. Il paie des charges sociales entre 35 % à 55 % de sa rémunération nette
Le fonctionnement est plus souple puisqu’il est peu encadré par la loi Le fonctionnement est encadré par de nombreuses dispositions législatives du code du commerce